Décret du 28 juillet 2006 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

J.O. 174 du 29 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 juillet 2006 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. Capdeboscq (Georges)

NOR : BUDB0609487D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-13 ;

Vu le décret du 25 juillet 2001 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Les fonctions de M. Georges Capdeboscq, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément